La souscription d'un contrat de location saisonnière implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, toute dérogation devant être constatée par écrit. La nullité totale ou partielle d'une clause des conditions générales n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Nos conditions de locations sont annexées aux contrats.
La périodicité des locations s'entend du samedi au samedi, sauf dérogation. L'heure d'arrivée est fixée entre 15 heures et 18 heures (retard possible en pleine saison), l'état des lieux de sortie est effectué, le jour de votre départ, entre 8h et 10h selon les disponibilités du planning défini à votre arrivée lors de la remise des clefs.
Si le preneur quitte les lieux loués avant la date prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement prorata temporis. La durée de la location ne pourra être prolongée, sauf accord express et par écrit de l'agence, et règlement corrélatif du loyer supplémentaire. Le contrat initial et le contrat prorogé ne pourront porter la durée de la location à plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs.
Les prix communiqués s'entendent par semaine de location et sont exprimés en euros. Ils comprennent la TVA et les honoraires de <AGENCE AJP VACANCES>. La taxe de séjour (obligatoire) et l'assurance annulation (facultative) sont à régler en supplément. Les prix sont établis en fonction des conditions économiques à la date de la signature du mandat. <AGENCE AJP VACANCES> se réserve le droit de modifier les tarifs de location, sans préavis, jusqu'à la signature de la réservation tenant lieu de document contractuel.
Aucune contestation concernant le prix de la location ne pourra être prise en considération après signature du contrat.
Les cas fortuits, de force majeure, catastrophes climatiques, ou plus généralement, toute nuisance qui viendrait perturber, interrompre ou empêcher le séjour, ne pourront être pris en compte.
Le paiement du forfait ménage standard est obligatoire et comprend : dépoussiérage, désinfection des sanitaires, aspiration et lavage des sols, traces sur les vitres. Son règlement s'effectuera d'avance en même temps que la réservation. Si un nettoyage supplémentaire était nécessaire à la sortie des lieux, son coût demeurerait à la charge du locataire et prélevé sur le dépôt de garantie
Le linge de maison (draps, taies d'oreillers, serviettes, torchons) n'est pas fourni.
Pour toute la durée de la location, le loyer comprend le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles (eau, électricité et gaz) cependant, entre le 1er octobre et le 31 mai, en raison de l'utilisation potentielle du chauffage les frais d'électricité et de gaz ne sont pas incius dans le montant de la location. Les charges ainsi facturées devront être réglées directement à <AGENCE AJP VACANCES> à la fin du séjour, en fonction des consommations effectives (relevé de compteur effectué à l'arrivé et au départ du preneur), ou selon un forfait déterminé à priori d'un commun accord avec le propriétaire. Le téléphone, la consultation de sites payants pour les hébergements équipés d'une connexion internet, la location du linge, la location d'un boitier wifi nomade ne sont pas compris dans le montant de la location, et d'une manière générale toute prestation complémentaire non expressément prévue dans le contrat de location fera l'objet d'une facturation complémentaire.
<AGENCE AJP VACANCES> recevra les locataires en ses bureaux pour les formalités d'arrivée. En cas de non présentation, sauf dérogation (arrivée tardive ou arrivée décalée mentionnées à l'agence au préalable) le preneur perdra tout droit à sa réservation. Dans cette hypothèse, <AGENCE AJP VACANCES> pourra immédiatement relouer le bien.
Toute contestation devra être mentionnée dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans ledit logement. A défaut de contestation par le preneur dans ce délai, le logement est réputé accepté sans réserve par le preneur. Les locaux seront remis au locataire en bon état de propreté et le matériel en état de marche. Ils devront être restitués dans le même état, faute de quoi des frais de nettoyage ou de réparation seraient facturés au locataire.
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance.
- Le bailleur est tenu de délivrer au Preneur le logement loué, avec ses mobiliers, équipements, matériels et objets, conforme à l'état descriptif qu'il en a fait. La location dispose d'un matériel de cuisine, vaisselle, ameublement et literie dont la qualité et la quantité demeurent de la responsabilité du propriétaire en fonction du nombre de personnes habilitées à séjourner dans les lieux loués. Pour les locations proposées avec des piscines, celles-ci sont en règle générale utilisables en haute et très haute saison. Un supplément pourra être demandé pour une mise en service en dehors de cette période. Chaque piscine est équipée d'un accès sécurisé conforme à la législation en vigueur (barrière, couverture de sécurité ou alarme)
- Le bailleur est tenu de délivrer au Preneur un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat, en bon état de fonctionnement. Toute interruption dans les services de l'eau, de l'électricité, du téléphone comme de la qualité de la connexion wifi ne pourra être imputé au <AGENCE AJP VACANCES> ou au propriétaire.
En cas de force majeure, ou toute autre circonstance imprévisible mettant <AGENCE AJP VACANCES> dans l'impossibilité absolue de loger le client dans le bien réservé, l'agence prendra toutes dispositions dans la mesure des disponibilités, pour reloger le client dans un bien immobilier de catégorie similaire, dans un lieu le plus proche possible du bien réservé.
Les locaux loués sont proposés au preneur au titre de résidence de vacances à caractère provisoire et saisonnier. Toute activité professionnelle est interdite dans les lieux loués. Le preneur s'engage :
- à quitter les locaux à la date prévue au contrat. Toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition, même gratuite sont rigoureusement interdites. Le preneur s'engage à user paisiblement du logement loué suivant la destination contractuelle, à veiller au bon entretien des lieux loués et des équipements, laissés à sa disposition pour la durée de son séjour, à répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée de la location dans le logement loué, dont il a la jouissance exclusive.
- à utiliser les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux, selon l'usage auquel ils sont destinés, de les laisser dans les lieux où ils se trouvent et s'interdit formellement de les transporter hors du logement loué. Il est précisé que les mobiliers, équipements, matériels et objets ne devront souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l'usure normale, devront être soit remplacés à l'identique avec l'assentiment du Bailleur ou de son représentant, soit réglés au prix de remplacement à l'identique. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures, et à l'immeuble en général.
- à s'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, lavoirs, wc, canalisations, etc., des objets ou substances de nature à les obstruer, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces installations et canalisations,
- à laisser exécuter dans le logement loué les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité
- à se conformer, pour une copropriété ou un lotissement, au règlement intérieur collectif.
- à respecter le nombre de personnes prévu au contrat en s'interdisant de dépasser le nombre de couchages proposés, sauf accord préalable et écrit du propriétaire. Toute implantation de lits supplémentaires de tentes de camping, de caravane ou de mobil home, est interdite. En cas de dépassement du nombre de personnes prévu dans la location, <AGENCE AJP VACANCES> se réserve le droit d'interdire le séjour ou d'imposer une majoration de prix.
- Si les animaux sont interdits à respecter cette interdiction, sauf dérogation de l'agence. Si les animaux sont autorisés, à veiller à ce que les animaux tolérés ne procèdent à aucune dégradation ou nuisances sonores pour le voisinage et qu'en fin de séjour, il ne demeure aucune trace de sa présence à l'intérieur ou à l'extérieur du logement. Son carnet de vaccination doit être à jour. Si un nettoyage spécifique était nécessaire, il serait à la charge du locataire. L'accès aux piscines qu'elles soient privatives ou communes est formellement interdit aux animaux.
- à prendre l'entière responsabilité, pour les logements avec piscine (privative ou commune) de la surveillance des baignades et assumer toute conséquence liée à un accident découlant de l'utilisation des ces dernières. En cas d'incident dans le fonctionnement de la machinerie, le preneur s'interdit d'intervenir directement et devra prévenir <AGENCE AJP VACANCES> sans délai.
- à signaler, sans délai, au Bailleur ou son représentant tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu'en soit la cause.
Toute cession de la convention de location est interdite. Nous n'accueillons pas de résidents mineurs hors présence parentale effective pendant la durée du séjour.
12-1 Situation de l'immeuble au regard des risques naturels, miniers et technologiques / Le Bailleur déclare qu'à ce jour que le logement loué entre dans le champ d'application des articles L.125-5 et R.125-23 du code de l'environnement relatifs aux risques technologiques, naturels, miniers et sismiques. En conséquence, il est annexé au contrat un état des risques établi depuis moins de six mois à la date des présentes, ainsi qu'une copie du plan et de ses annexes cartographiques permettant de localiser le logement loué au regard de ces risques. Le Preneur déclare avoir pris connaissance de ces documents et faire son affaire personnelle de cette situation.
12-2 Situation de l'immeuble à l'égard de sinistres antérieurs causés par une catastrophe naturelle ou technologique / Le Bailleur déclare que le logement loué n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes - naturelles (article L. 125-2 du code des assurances) - technologiques (article L.128-2 du code des assurances).
Le preneur souhaitant effectuer une réservation, doit en informer <AGENCE AJP VACANCES> qui, après vérification de la disponibilité du bien auprès du propriétaire, établira un contrat de location. Le preneur devra avant la date limite indiquée sur le contrat en retourner un exemplaire à l'agence daté, signé et accompagné du montant de l'acompte par chèque libellé à l'ordre de <AGENCE AJP VACANCES>, par carte bancaire ou virement bancaire. Aucune confirmation de réservation ne sera prise en compte si elle n'est pas accompagnée du règlement de l'acompte. La réservation pourra être considérée comme confirmée par le preneur une fois l'accompte, effectivement encaissé. Le solde du montant du loyer indiqué, après déduction du montant de l'acompte, est payable 30 jours avant l'entrée dans le logement loué. Si la réservation est effectuée moins de 30 jours avant l'arrivée, la totalité du prix de la location sera exigée en carte bancaire ou virement.
Pour assurer votre réservation, nous vous demandons de procéder à une empreinte bancaire quelques jours AVANT votre arrivée. Cette procédure consiste à enregistrer vos coordonnées bancaires dans notre TPE, ce qui bloquera le montant sur votre compte (veillez donc à ce qu'il soit disponible et non plafonne). Le montant de la caution n'est pas débité de votre compte, il est simplement bloqué. Attention à vérifier les conditions avec votre banque (surtout pour les banques en ligne). Elle est mentionnée dans le contrat et vise à couvrir les dommages et/ou les dégradations du logement, du mobilier et des objets qui le garnissent, causés par le locataire, ainsi que la perte de clés ou le nettoyage supplémentaire forfaitaire jugé nécessaire lors de la restitution du bien. Elle sera restituée une semaine après votre départ si aucune dégradation n'a été constatées.
Pour tout séjour, est souscrite, par défaut, une assurance annulation, responsabilité civile, assistance et rapatriement pour un montant de 3,5% de la location net. Les conditions générales de vente de la dite assurance sont consultable via le courtier cabinet de Belem"
La signature du contrat engage le Bailleur et le Preneur de manière ferme et irrévocable, chacune des parties s'obligeant à l'exécuter de bonne foi. Aucune résiliation n'est possible sauf accord écrit des deux parties. En conséquence, si le contrat de location n'est pas exécuté du fait du Preneur, il restera redevable de la totalité du loyer, des uniquement à sa charge les frais supplémentaires éventuellement engagés pour trouver un autre locataire, les frais de dossier et d'assurance.
Pour l'exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
- Un état descriptif du logement loué, des mobiliers, équipements, matériels et objets le garnissant;
- Si le logement loué fait l'objet d'un classement: l'arrêté de classement ;
- Le dossier de diagnostics techniques constitué de : Si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949 : Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) ; L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) et des documents annexes ;
- Si le logement loué fait l'objet d'un sinistre consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique : la déclaration écrite du Bailleur concernant le(s) sinistre(s) ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, les Parties sont informées que <AGENCE AJP VACANCES> procède au traitement des données à caractère personnel contenues dans le présent contrat. Le délégué à la protection des données (DPO) désigné au sein du cabinet/de l'agence étant DPO@aip-immobilier.com<mailto:DPO@ajp-immobilier.com>. Les données obtenues sont nécessaires pour l'exécution des missions <AGENCE AJP VACANCES> telles que figurant au présent contrat et dans le respect des obligations découlant des articles 1100 et suivants du code civil, de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ces données sont susceptibles d'être transmises, sur demande spécifique uniquement, à la communauté de communes (taxe de séjour), aux autorités judiciaires dans le cadre d'une enquête. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément à l'article 2224 du code civil et à l'article L561-12 du code monétaire et financier relatif à l'obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les registres légaux tenus par l'agence doivent être conservés pendant dix ans (articles 53, 65, et 72 du décret du 20 juillet 1972), les noms et adresses des locataires y figurant seront donc conservés durant toute cette durée. Les Parties sont informées qu'elles bénéficient d'un droit d'accès et de rectification de leurs données à caractère personnel traitées, qu'elles peuvent demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du règlement européen (UE) 2016/679. Elles peuvent également exercer leur droit à opposition dans les conditions prévues à l'article 21.
Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL - 8 rue de Vivienne - 75083 PARIS cedex 02 - tel : 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr <http://www.cnil.fr≥